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Et bien entendu, cette pénalité, de même que les intérêts de retard ne sont pas déductibles, que ce soit de votre imposition professionnelle ou personnelle. Nous envisagerons 5 situations ((rémunération + expenses sociales de a hundred and fifty K€, de one hundred thirty K€, de 100 K€, de 50 K€, le reste étant payé par dividendes). Etant donné que le projet E 55 consiste à évaluer selon notre analyse à évaluer non pas des actifs mais des activités ou des entreprises, il perd de sa raison d’être et doit en conséquence être purement et simplement supprimé. Nous profitons de l’avancement des travaux de I’IASC, pour formuler sur le projet E 55 non seulement un certain nombre d’observations, mais également de ideas, dans l’espoir qu’elles seront entendues et étudiées, à moins que cela n’ait déjà été fait. Dans le régime des revenus fonciers, l’amortissement des biens donnés en location n’est pas déductible. Un tel règlement transactionnel peut naturellement intervenir à tout moment au cours de l’expertise.
Notre équipe pédagogique est disponible par mail ou par téléphone, lors de permanences téléphoniques, pour répondre à toutes vos questions. Des examens blancs sont également inclus dans votre cursus, à la fin de chaque module, pour vous permettre de suivre votre development. Débuter votre formation en ligne à tout second de l’année, quelle que soit la période du calendrier. Qualifier les plus ou moins-values professionnelles et identifier les différents traitements applicables.
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Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales. La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Le taux regular est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.