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Il en résulte deux conséquences ; tout d’abord, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ensuite, les associés ne peuvent pas, à l’inverse des entrepreneurs individuels être, sauf cas particuliers, poursuivis sur leur patrimoine privé pour le paiement des dettes de la société. L’Administration admet le critère de la facturation de providers intra-groupe mais uniquement à titre subsidiaire seulement. Inutile d’invoquer uniquement ce moyen pour que la holding se prévale du statut d’animatrice.
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