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Une situation largement exploitée par bon nombre de chefs d’entreprise de par le monde. Lors d’une création d’entreprises, la détermination du sort de ce dernier va influer sur bon nombre de paramètres tels que les paramètres juridiques, mais également fiscaux. En plus d’impacter sur le mode de fonctionnement de la société, que ce soit administratif ou juridique, cette dernière va également déterminer le régime fiscal de son dirigeant.
Aussi, lorsqu’un dirigeant n’est pas associé, la rémunération est aussi imposée à l’IR, dans la catégorie traitements et salaires. Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent les actions fiscales permettant aux contribuables de se défendre face à l’administration fiscale, notamment dans le cadre de contrôles fiscaux. Cette procédure est extrêmement encadrée et réglementée et le contribuable dispose de nombreux droits que l’Administration devra respecter. A titre d’exemple le fisc ne pourra exercer son droit de vérification et de rectification que dans les limites de la prescription fiscale. D’autre part, les entreprises multinationales sont accusées de transférer leurs bénéfices à l’étranger et les gouvernements dénoncent la concurrence fiscale déloyale de certains de leurs partenaires avec l’introduction de ces réformes fiscales spécifiques.
Les apports en nature réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société sont exonérés de droits d’enregistrement s’ils s’engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l’apport. Des droits d’enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise (constitution, augmentation ou réduction du capital, transformation, dissolution, notamment). Pour toute entreprise créée dans la zone et pour une durée maximale de 5 ans, une exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Dans les sociétés soumises à l’IR, les associés doivent payer l’impôt, même si le bénéfice n’a pas été distribué.
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En cas de contrôle fiscal, il convient d’éviter tout contentieux et/ou sanctions fiscales. La Société Civile peut opter soit pour l’assujettissement à l’IRPP, soit à l’IS. En effet, celles-ci dépendent de l’appréciation dans les faits de leur objet social. Quant aux plus-values de cession réalisés par la holding, elles bénéficient d’une imposition effective au taux réduit de 4%, les dividendes de 1.67% (pour plus de détails, cf. pourquoi créer une holding). Le calcul de l’impôt sur le revenu se déroule en plusieurs étapes. Par exemple la catégorie traitement et salaires permet un abattement de 10%.