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Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le particulier doit réaliser personnellement ces opérations. Les dirigeants qui maîtrisent bien la fiscalité relevant à leur entreprise peuvent réellement éviter des déconvenues coûteuses et faire des économies. Les sociétés soumises au régime fiscal des BIC peuvent opter pour la micro-entreprise ou micro-BIC, lorsqu’elles remplissent les circumstances précédemment énumérées. L’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. L’option engendre également les conséquences d’une cessation d’entreprise sur le plan fiscal. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Ainsi les prélèvements effectués par les dirigeants à titre de rémunération sont, à la différence d’une entreprise individuelle, déductibles du résultat fiscal. Exit l’imposition des plus-values selon le régime des particuliers et les réductions d’impôts (cf. dernière paragraphe de la présente section). L’option à l’IR doit être exercée avant l’ouverture du 1er exercice social sur lequel elle porte par l‘ensemble des associés. Au cours de la vie sociale, la société doit veiller sur le plan de la détention que le caractère familial ne soit pas rompu par un divorce (ou séparation dans le cadre d’un pacs) et sur le plan de l’activité, que celle-ci doit toujours efficient.
Votre rémunération n’est pas déductible des bénéfices de votre société. Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre société. Gérant non associéSur votre déclaration d’IR, catégorie traitements et salaires.
Cette appréciation repose sur des indices plus quantitatifs que qualitatifs. Plus que le non-respect des 2 premières situations, c’est donc l’absence d’activité nouvelle, au sens fiscale du terme, que l’administration met en avant pour refuser le statut de JEI. Bref, pour cette dernière, filiale de holding et statut JEI ne peuvent coexister.