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D’après le Code civil, seuls les juges disposent de l’habilité à interpréter la loi afin d’appliquer les règles de droit. Le Département Droit Fiscal assiste une clientèle nationale et internationale dans l’ensemble de ses problématiques fiscales, en conseil et en contentieux. Le Département Droit Fiscal assiste une clientèle nationale et internationale, en conseil et en contentieux, dans l’ensemble de ses problématiques fiscales. Le droit pénal fiscal est un sous-ensemble du droit pénal des affaires, c’est un ensemble de règles qui sanctionne la méconnaissance, le contournement ou le dévoiement intentionnel des obligations fiscales imposées aux personnes morales et aux personnes physiques. Lors de ce séminaire de fiscalité européenne est étudié le droit européen matériel et ses implications en droit fiscal, ainsi que le mouvement d’harmonisation des législations en la matière, et la mise en œuvre du droit de l’Union dans les thématiques fiscales. Le but étant d’intégrer par la suite une banque ou une entreprise au Luxembourg.
Une récente décision de la Cour de cassation contredit en effet la doctrine administrative dans le sens d’un assouplissement. En 2021, 44,1 % des contrôles fiscaux ont été programmés grâce au datamining ! Depuis son introduction en 2018, l’intelligence artificielle prend en effet une significance grandissante dans le cadre de la programmation du contrôle fiscal , soit environ 10 factors de pourcentage en plus par an.