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La taxe foncière des entreprises concerne notamment les hangars ou les ateliers, mais également les chantiers, entre autres. Le régime mini-réel permet d’éviter que l’entreprise bascule dans le régime réel normal pour la déclaration de ses bénéfices. Par principe, l’impôt mondial n’aura d’effet que pour les entreprises multinationales, dont les activités se situent dans plusieurs pays.

En outre, le taux de plafonnement de la contribution économique et territoriale est abaissé de 3 % à 2 % en fonction de la valeur ajoutée, afin que toutes les entreprises puissent bénéficier de la baisse de la CVAE et de la CFE. Or l’impôt sur les sociétés est le principal objet de la «concurrence fiscale» entre les Etats. En effet, les grandes entreprises peuvent délocaliser tout ou partie de leurs activités dans les pays où l’imposition de leurs bénéfices est la plus faible. Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise. Le régime d’imposition définira alors les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices. Le gouvernement des Etats-Unis a annoncé début 2021 qu’il envisage de porter le taux de l’IS de 21 à 28 % à un horizon de quelques années et de prélever la différence entre 21 % et le taux appliqué dans les autres pays aux bénéfices des filiales de sociétés américaines.

Si la société est soumise à l’IR, il faut distinguer selon que les titres détenus – ceux qui ont donné lieu à la notion de dividendes – sont nécessaires ou non à l’exercice de l’activité. S’ils sont utilisés pour l’exercice de l’activité, ils sont rattachés aux bénéfices professionnels. Dans le cas contraire, ils sont rattachés à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Après avoir plaidé pour maintenir le taux minimal de 12,5 % qui servait de base aux précédentes discussions, Bruno Le Maire s’était prononcé en faveur du seuil fixé à 21 % “si tel était le résultat de négociations”. En Allemagne, Olaf Scholz qui était alors ministre des Finances avait qualifié le projet américain de véritable “percée”. Si l’impôt mondial de 15 % peut directement être introduit par chaque Etat dans sa législation, la répartition des surprofits nécessite quant elle une conference multilatérale. L’OCDE, qui devait initialement l’élaborer pour la fin de l’année 2022, a souhaité reporter cette échéance à la mi-2024.

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