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La fiscalité sur les plus-values de cession d’entreprises a sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui a contribué au développement de pratiques d’optimisation fiscale, telle que la donation avant cession. Pour les entreprises soumises au régime des BNC et dépassant le seuil des micro-entreprises, s’applique le régime de la déclaration contrôlée. La constitution d’une entreprise individuelle conduit l’entrepreneur à effectuer un choix entre 4 régimes d’imposition. Les entrepreneurs individuels sont à la tête d’entreprises fiscalement transparentes. Cela signifie que les entreprises individuelles ne sont pas en elles-mêmes redevables de l’impôt. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dispose d’un régime fiscal particulier qui, bien qu’elle revête la forme d’une SARL, varie selon la qualité de son associé distinctive.
Elle est redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble du groupe. Afin de bénéficier de ce régime, la société mère doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale suite à l’obtention de l’accord de chaque filiale. La mondialisation et la numérisation des économies ont bouleversé les modèles d’affaires et les chaînes de valeur. Ces deux phénomènes ont aussi déstabilisé les systèmes d’imposition, en contribuant à l’érosion des bases fiscales traditionnelles et en affaiblissant la capacité des États à taxer certaines entreprises.
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les revenus du patrimoine. Ils incluent la contribution sociale généralisée , la contribution au remboursement de la dette sociale , le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité. L’option pour le barème de l’IR a pour effet d’inclure dans l’assiette imposable du foyer fiscal le montant des abattements reçus.
De droit, les sociétés sont imposées à l’Impôt sur les Sociétés (dans certains cas, elles peuvent opter pour une imposition sur l’Impôt le Revenu) qui est calculé en fonction des bénéfices réalisés par la société. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés disposent d’une liasse fiscale by way of le formulaire n°2065 et ses annexes. Il existe d’autres impôts, par exemple l’IAE (l’impôts sur les activités économiques), mais qui représentent une part plus marginale de l’imposition globale à laquelle les entreprises sont soumises en Espagne.
Dernière différence entre ces deux sorts de véhicules, il s’agit de son attribution dans l’entreprise. En règle générale, un véhicule de fonction a attribué à un seul et unique Collaborateur dans l’entreprise tandis que le véhicule de service est lui partagé entre plusieurs Collaborateurs. À défaut, l’entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis et donc bénéficier de la réduction d’impôt.