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Et cet écart pourrait perdurer automotive la courbe démographique est moins défavorable chez les TNS que chez les salariés. Il est prédit que l’AGIRC et l’ARCOn’auront plus de réserves respectivement en 2018 et 2027. Résumons, opter pour le statut d’assimilé salarié, c’est courir le risque de payer une protection sociale hors de proportion par rapport au bénéfice rendu. Car dans ce dernier cas, les expenses sociales sont bien plus élevées que dans le 1er cas. Le premier correspond aux biens matériels et immatériels détenus par une entreprise ou une activité. Celles-ci sont en revanche une unité économique créant de la richesse.
Il s’agit d’un ensemble de documents qui peut être scruté et vérifié par l’Administration afin de vérifier le respect de toutes les règles fiscales en vigueur. L’administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés. Ils sont alors condamnés au paiement des impositions et pénalités normalement dus par la personne morale dont le recouvrement a été rendu impossible. L’excédent de la TVA exigible sur la TVA déductible est versé à l’administration fiscale.
Si vous êtes LMNP au moment de la donation, celle-ci n’emporte aucune imposition. Or, seules les ventes sont soumises à imposition (selon le régime des plus-values immobilières privées). Mieux, la donation de biens relevant du régime des plus-values privées purge définitivement la plus-value. La nouvelle augmentation de l’imposition sur les plus-values mobilières résultant de la dernière loi de finance malgré le durcissement de la fiscalité sur les donations a renforcé l’intérêt d’une telle pratique.
C’est d’ailleurs ces deux derniers éléments qui expliquent que les primes d’acquisition, c’est-à-dire le différentiel entre le prix offert et cours de bourse, soient parfois très élevées notamment dans le cadre d’OPA. Concrètement, cette notion d’UGC ne peut être qu’une branche d’activités ou une entreprise. Tout d’abord, la norme prend le soin de donner un exemple en alinéa 48 de regroupement d’actifs qui n’est ni plus ni moins qu’une entreprise. Ensuite, la méthode d’évaluation des UGC préconisée par le projet est cohérente avec celle généralement retenue pour une entreprise, savoir la méthode des cash-flows actualisés. Le régime des revenus fonciers est-il attrayant notamment sur le plan fiscal. Ne faut-il pas considérer celui des loueurs en meublé professionnels ou non professionnels .
Peu importante si cette activité procède d’une focus, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité. Sur le plan du principe, tout donation, partielle ou totale d’un bien loué est assimilé à une cession à vous-même. En d’autres termes, elle entraine la même imposition que si vous le cédiez à un tiers.