A 

Assurance : dispositif juridique par lequel un assureur s’engage envers un assuré à couvrir un ou plusieurs risques, c’est-à-dire à l’indemniser en cas de réalisation du risque, en échange du paiement d’une somme d’argent, dite prime d’assurance.

 B 

Base de données : entité dans laquelle il est possible de stocker des données de façon structurée. La notion de base de données est généralement couplée à celle de réseau, afin de pouvoir mettre en commun ces informations, d’où l’appellation de base.

Blog : abréviation de weblog, qui peut se traduire par « journal sur Internet » ; défini souvent comme un site personnel, il s’agit d’un espace individuel d’expression, créé pour donner la parole à tous les internautes.

 C 

CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) : organe de représentation du personnel dont le rôle est d’assurer l’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ainsi que des conditions d’hygiène dans l’entreprise.

CIL (Correspondant Informatique et Libertés) : personne dont la principale mission consiste à veiller en temps réel à la bonne application de la loi informatique et libertés au sein de son entreprise ou de sa collectivité ; sa désignation est facultative.

CNIL (commission nationale de l’Informatique et des libertés) : autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée et des données personnelles, créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.

CGV (Conditions générales de vente) : ensemble des renseignements obligatoirement communiqués au client potentiel par tout vendeur ou tout prestataire de services en ligne dans le cadre de leur obligation d’information pré-contractuelle prévue par le Code de la consommation.

Contrat d’assurance : contrat par lequel un assureur s’engage envers un assuré à couvrir, en échange d’une prime d’assurance, un risque ou un type de risques définis par les parties.

Cookies : déposer un « cookie » consiste à coller une « étiquette » sur le terminal de l’internaute. Si cette étiquette contient un numéro d’identification unique, le site pourra utiliser cet identifiant pour distinguer un internaute d’un autre, et donc le reconnaître d’une visite à l’autre.

 D 

Délégué à la protection des données personnelles : remplacera à terme le CIL suite au nouveau règlement européen. Désignation obligatoire sous condition d’effectif.

Dommage : atteinte aux droits d’une personne (personnes physique ou morale), pouvant prendre la forme d’un préjudice matériel, corporel, moral ou écologique, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat soit dans des situations de responsabilité délictuelle.

Données personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée et identifiable.

Double-clic : dispositif technique imposé par le droit lors de la conclusion d’un contrat sur Internet, pour s’assurer de la réalité du consentement du cocontractant du vendeur en ligne. 

Droit d’alerte : droit du salarié d’alerter immédiatement son employeur de toute situation de travail dont il peut penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Droit de rétractation : droit reconnu au consommateur de revenir librement sur son engagement dans le cadre de contrats de consommation spécifiques (en cas de démarchage à domicile, de vente à distance – en particulier sur un site Internet – ou hors des lieux de vente, de crédit à la consommation).

Droit de retrait : droit du salarié de quitter un poste de travail présentant un danger grave et imminent, pouvant résulter, par exemple, d’une défectuosité d’un système de protection. Ce droit s’impose à l’employeur, qui ne peut pas exiger la reprise du travail tant que la situation demeure dangereuse.

Droit moral (de l’auteur) : droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, attaché à la personne de l’auteur et transmissible à ses héritiers, composé de plusieurs prérogatives : le droit de divulgation le droit de repentir ou de retrait, le droit au respect de l’œuvre.

Droit patrimonial (de l’auteur) : droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ; ce droit peut être cédé à des tiers, il s’exerce durant toute la vie de l’auteur et bénéficie à ses héritiers durant 70 ans après sa mort. Le droit patrimonial comprend deux prérogatives principales : le droit de représentation et le droit de reproduction.

Droit sui generis (droit d’auteur) : le droit sui generis assure essentiellement une protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Il appartient au producteur de la base de données qui est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants.

Droits d’auteur : ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur et, plus généralement, ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales : le droit d’auteur est l’un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique.

 E 

Exonération de responsabilité : règle de droit libérant de l’obligation de réparer le dommage celui qui peut faire état d’une cause étrangère à l’origine de ce dommage (ex. la force majeure), que celui-ci soit d’origine contractuelle ou délictuelle.

 F 

Fonds de garantie : fonds d’indemnisation destiné à protéger les victimes de l’insolvabilité du responsable de leur préjudice ou de l’impossibilité de le connaître. Ces fonds sont essentiellement financés par les compagnies d’assurance, parfois avec le soutien de l’État, c’est-à-dire par les assurés et plus largement par la collectivité.

Force majeure type de cause étrangère, exonérant de toute responsabilité délictuelle ou contractuelle (excusant dans ce cas l’inexécution totale ou partielle des obligations contractuelles) ; la force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Franchise (d’assurance) : somme laissée à la charge de l’assuré lors de l’indemnisation du sinistre poar l’assureur ; la franchise est déterminée par le contrat d’assurance.

 I 

Inexécution (du contrat) : défaillance d’un cocontractant se traduisant soit par le défaut total d’exécution de ses obligations, soit par le retard dans l’exécution, soit encore par l’exécution partielle ou défectueuse.

Inspection du travail : administration chargée de veiller à l’application du droit du travail dans les entreprises, en particulier dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité des salariés.

 L 

Lien de causalité : relation de cause à effet entre un dommage et le fait générateur de ce dommage.

Loi informatique et libertés : loi dont les dispositions visent à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux risques liés aux moyens de traitement automatisés des données personnelles.

 M 

Médecin du travail : médecin appartenant aux services médicaux du travail, assurant un rôle de prévention en matière de santé des salariés. Le médecin du travail assure la surveillance médicale dans l’entreprise et apprécie l’aptitude des salariés à exécuter le travail qui leur est confié.

 O 

Obligation de moyens : obligation contractuelle à laquelle est tenue la partie qui s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour atteindre un résultat déterminé, sans promettre qu’elle y parviendra.

Obligation de résultat : obligation contractuelle à laquelle est tenue la partie qui s’engage à un résultat sur lequel son cocontractant peut compter.

Obligation de sécurité : obligation contractuelle par laquelle est garantie au cocontractant sa sécurité physique lors de l’exécution du contrat.

Obligation légale de sécurité : dispositions du Code de la consommation imposant au professionnel de fournir des produits et services présentant la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne portant pas atteinte à la santé des personnes.

 P 

 

Prime d’assurance : dans le cadre du contrat d’assurance, somme d’argent due par l’assuré à l’assureur en échange de la couverture des risques assurée par ledit assureur. La prime d’assurance représente le coût de l’assurance.

Principe de précaution : principe au nom duquel des mesures sont prises pour éviter la réalisation de dommages graves pouvant résulter d’un risque potentiel plausible mais non certain d’un point de vue scientifique.

Principe de prévention : principe d’anticipation, à partir d’un risque connu, des mesures permettant d’éviter la réalisation de ce risque et des dommages qui lui sont liés.

Producteur : en droit, fabricant d’un produit fini ou d’un de ses composants, producteur d’une matière première, professionnel apposant son nom ou sa marque sur un produit, importateur d’un produit ou tout autre fournisseur professionnel, responsables en cas de mise sur le marché d’un produit défectueux.

Produit défectueux : produit n’offrant pas la sécurité à laquelle l’acheteur ou tout utilisateur peut légitimement s’attendre.

 R 

Respect de la vie privée : obligation de toute personne de ne pas porter atteinte aux droits individuels fondamentaux d’autrui, tels que l’intimité de la vie privée, le droit à l’image, le droit au secret de la correspondance, etc. Dans le cadre du travail, cette obligation pèse sur l’employeur, spécialement dans l’usage qu’il fait des TIC.

Responsabilité contractuelle : obligation de réparer un préjudice résultant de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du contrat par un contractant

Responsabilité délictuelle : obligation de réparer un préjudice provenant soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, soit du fait des choses dont on a la garde, soit du fait des personnes dont on doit répondre.

Responsabilité des commettants : responsabilité prévue par le Code civil à la charge de celui qui exerce son autorité sur un subordonné, par laquelle le premier est civilement responsable des dommages causés à des tiers par le second.

Responsabilité objective : responsabilité civile sans faute, fondée sur une situation mettant à la charge d’une personne l’obligation de réparer le dommage subi par un tiers (ex. responsabilité du fait des choses dont on a la garde, responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre).

Responsabilité subjective : responsabilité civile fondée sur la faute d’une personne, obligée de réparer le dommage qu’elle a causé elle-même à un tiers.

Risques assurables : événements dont la survenance est aléatoire, susceptibles de causer un dommage indépendamment de la volonté de l’assuré.

Risques environnementaux : risques liés à l’environnement se présentant sous deux formes : d’une part, les risques  industriels ou technologiques générés par l’entreprise qui impactent l’environnement, d’autre part, les risques externes (catastrophes naturelles, accidents, etc.) dont la dimension environnementale impacte l’entreprise elle-même.

Risques psychosociaux : risques professionnels pouvant mettre en jeu la santé physique aussi bien que mentale des salariés ; se manifestant essentiellement sous forme de stress, d’épuisement ou de dépression, ils sont appelés « psychosociaux » car ils concernent l’individu dans sa situation de travail.

 S 

Sinistre : événement causant un dommage à l’assuré ou à un tiers ; le contrat d’assurance prévoit pour quels types de sinistres l’assureur prend en charge la réparation du dommage.

Site internet : lieu virtuel d’un ensemble d’informations numérisées (textes, images, sons, logiciels, etc.) stockées sur un ordinateur connecté au réseau Internet, appelé aussi serveur. Le site peut être atteint de n’importe quel point du réseau grâce à son adresse web, ou URL (http://www…). Les informations du site sont présentées sur des pages web, ordonnées selon une certaine arborescence et liées par des liens HTML. Ces liens permettent aussi la circulation du visiteur vers un autre site et assurent ainsi la connexion du site avec d’autres points du réseau Internet.

Spamming : envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière.

Spam : courrier électronique utilisé dans le cadre du spamming.

Streaming : transfert de données multimédia en continu sur Internet  qui permet la lecture du média sans avoir à le télécharger.

 T 

Téléchargement : opération consistant à enregistrer des données provenant d’Internet sur son ordinateur personnel.

Télétravail : forme d’organisation du travail, choisie contractuellement, dans laquelle les tâches confiées au salarié sont exécutées hors de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

TIC (technologies de l’information et de la communication) : techniques utilisées dans l’informatique, les télécommunications ou Internet permettant de produire, de transformer, de stocker ou de transmettre l’information.

 V 

Vidéosurveillance : système de caméras et de transmission d’images, disposé dans un espace public ou privé pour le surveiller.