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Quel que soit le régime d’imposition de votre entreprise (régime réel regular ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées). On y côtoie un certain nombre de fiscalités différentes ainsi que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En effet, beaucoup de vos choix à la création vont se répercuter sur vos expenses fiscales. Posez-vous les bonnes questions avant de choisir votre statut juridique, votre régime fiscal ou votre régime d’imposition.
Cette annonce pourrait faciliter la deuxième négociation de l’OCDE et un accord sur un taux minimal de 21 %. Il faut encore que le Congrès des Etats-Unis vote cette réforme fiscale et que l’OCDE trouve un accord, ce qui n’est pas acquis et pourrait être lengthy. L’impôt sur les sociétés représente le deuxième régime fiscal d’imposition des bénéfices des entreprises, avec l’impôt sur le revenu. Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés paie directement cet impôt sur les bénéfices en son nom. Selon lui, la mission d’data sur la fiscalité des entreprises voulue par Éric Coquerel est “une bonne idée, automotive on voit que ce système fiscal ne fonctionne pas”.
La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Le taux regular est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Les microentrepreneurs peuvent également choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils paient leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales, tous les mois ou trimestres. Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l’Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années.
Les obligations émises par des collectivités ou des sociétés privées. Identifier les principales déclarations à établir en matière fiscale. Repérer et distinguer le droit fiscal parmi les différentes branches du droit. Il constitue le prérequis pour suivre le cours de licence Eco-Gest° 3ème année (Fiscalité appliquée aux entreprises 2). Depuis 2018, les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers – tels que les coupons obligataires – versés à une personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire unique .
L’importance des écarts d’assiette et de taux ainsi que la nécessité d’un vote à l’unanimité des Etats en matière fiscale font toutefois que ces projets, déjà anciens, ne pourraient être mis en œuvre que dans un avenir lointain. Un document de travail de l’OCDE met aussi en évidence l’articulation, très différente d’un pays à l’autre, entre l’imposition des bénéfices des sociétés et l’imposition des revenus du capital au niveau des personnes physiques. Les entreprises individuelles sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu (travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles non-salariés etc). Au contraire, pour d’autres entreprises, l’impôt sur les sociétés est obligatoire (c’est le cas des SA, SARL ou encore SAS), et pour d’autres, il est optionnel . Elle est redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble du groupe. Afin de bénéficier de ce régime, la société mère doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale suite à l’obtention de l’accord de chaque filiale.
Les entreprises soumises au régime regular doivent effectuer un dépôt mensuel concernant leur déclaration mensuelle de TVA. Il résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA qui peut être déduite. La microentreprise et l’entreprise individuelle classique sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu. Certaines sociétés de personnes sont également autorisées à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas notamment de l’EURL avec un associé distinctive personne physique, de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de la société civile.
