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Il n’existe pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’impôt sur le revenu par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur. Vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12A, au plus tard le 2e jour ouvré qui swimsuit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Ses objectifs sont d’apprendre et maîtriser les techniques fiscales appliquées à l’entreprise afin d’optimiser la charge fiscale et d’analyser les incidences des décisions prises en matière de gestion fiscale. Ce régime fiscal spécifique s’applique aux opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante. Dans cette state of affairs, la société absorbée n’est imposable que sur le bénéfice d’exploitation du dernier exercice augmenté des provisions devenues sans objet. Dans la state of affairs où l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre, la déposition de la déclaration peut se faire jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1 mai. Des régimes spécifiques trouvent à s’appliquer pour les micro-entreprises, tant sur le plan fiscal que sur le plan social. Dans cette state of affairs, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés de manière forfaitaire.
Pour cela, le plus mieux est de retenir l’évaluation récente de l’administration (par exemple dans le cadre de l’ISF) ou s’adresser à un expert immobilier ou bien à un notaire. A défaut on peut retenir celles d’une agence immobilière mais elle n’est en principe pas opposable à l’administration fiscale. Les cessions d’immeubles loués en tantque LMNP Loueur Meublé Non Professionnel sont soumises au régime des plus-values de particuliers. Sur le plan de la TVA,les loyers sont soumis à la TVA au taux de 10%. Toutefois, cette TVA n’est exigible (c’est-à-dire dû au Trésor) qu’au moment de l’encaissement des créances (cf. fiscalité des entreprises, rubrique TVA).
La fiscalité est un fondamental qui rythme le quotidien des entreprises. En effet, cela est nécessaire pour anticiper les éventuelles échéances et prendre les bons choix fiscaux. Nos Avocats fiscalistes déterminent la stratégie fiscale des entreprises et des groupes tant en matière de conseil (audit, consultation, déclaration) que de contentieux (régularisation, négociation, contrôle et contentieux juridictionnel).