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Représentation d’Orange dans un dossier fiscal très médiatisé en matière de redressement. En quoi consiste réellement cette utilisation de l’instrument fiscal à d’autres fins que la couverture des expenses publiques? – La société Bouygues a demandé, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les costs publiques, l’indemnisation du préjudice que lui a… – Sans confondre la procédure d’assiette de l’impôt visant la société et l’action intentée contre le dirigeant sur le fondement de l’article L. C-239/22, Promo 54 SA La Cour de justice de l’Union européenne vient clarifier l’interprétation, en matière immobilière, des articles one hundred thirty five, § 1, j) et 12 de la directive… Suit les lois de finances, les réformes à venir, la mise en œuvre du prélèvement à la supply…
En fait, la notion se décline, dans le sens croissant, en “micro entreprise”, “petites entreprises”, pour aboutir aux “PME”, chacune des deux dernières notions englobant la précédente. L’abus de droit fiscal est une procédure visant à sanctionner les contribuables qui utilisent le droit fiscal d’une manière jugée excessive par l’administration, dans le but de tromper cette dernière sur leur niveau d’imposition. Il faut distinguer la procédure traditionnelle d’abus de droit fiscal de la nouvelle procédure concernant les “mini-abus de droit fiscal”. Nous représentons leurs intérêts devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. ChezKlein Wenner , Sophie Borensteinest très réputée pour la qualité de son expertise de fiscalité patrimoniale internationale. L’équipe assiste aussi plusieurs entreprises dans le secteur de la fintech sur la structuration de leurs activités.
En témoigne, plus largement, la généralisation de la procédure de rescrit par la Loi ESSOC du 10 août 2018. Mais cette obsession de sécurité juridique conduit paradoxalement à conférer à l’administration une forme de primauté dans l’interprétation de la loi, lors même que ce rôle échoie traditionnellement au juge. L’ouverture du recours de plein contentieux et du recours pour excès de pouvoir impose, certes, de nuancer la critique. C’est par cet argument d’autorité que débutait la troisième partie du rapport du Club des juristes Sécurité juridique et initiative économique, troisième partie exclusivement réservée au droit fiscal, seule self-discipline – avec le droit social – à avoir droit aux honneurs d’une partie dédiée. Au sein du Master Droit des affaires”, le parcours “Droit Fiscal de l’Entreprise” (DFISC-E) suggest aux étudiants une formation aussi approfondie que pratique en droit fiscal des affaires. Les avocats spécialistes en droit fiscal et douanier présents sur meet legislation interviennent aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques.
Seul un fait à l’origine de la matière imposable réalisé sous l’empire de la loi ancienne permet de cristalliser les espoirs du contribuable au level de les qualifier d’attentes légitimes et non de pures spéculations. En revanche, lorsque l’opération aura été conclue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le contribuable ne peut prétendre avoir réalisé l’opération en considération de l’ancien régime de faveur dont il réclame le maintien. La dimension goal du principe de sécurité juridique évince ici sa dimension subjective, légitimant la brutalité du changement de législation. L’opposabilité de la doctrine administrative et de ses prises de position formelle sur une state of affairs de fait procèdent d’une garantie fondamentale et constitue aujourd’hui une valeur refuge.