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Les impôts locaux touchant les entreprises englobent les taxes foncières et la contribution économique territoriale. Les restructurations d’entreprise englobent toutes les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif dont peuvent faire l’objet les entreprises. Un régime fiscal spécifique est relevant à ces opérations afin de favoriser les concentrations d’entreprises.
Une actualité du 1er mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt (…) Lire la suite… Le premier numéro des actualités en matière de fiscalité indirecte en 2025 contient un… La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la valeur ajoutée que l’entreprise a réalisée et dont le champ d’utility est très large. De cette manière, vous n’êtes jamais limité et vous pouvez vous former dès que vous le souhaitez. Vous pourrez vous évaluer et vérifier l’acquisition de vos connaissances tout au lengthy de votre formation, grâce à des devoirs et des exercices autocorrigés accessibles en ligne. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.
A l’inverse, l’entrepreneur individuel peut appréhender au fur et à mesure l’intégralité du cash-flow. Un couple dont les 2 conjoints occupent un travail salarié ne saurait donc prétendre à l’exonération IFI au titre de la location meublée. Cependant, la notion de ressources économiques renvoie, même pour les retraités, à la constatation d’un bénéfice au titre de la location meublée. Cette méthode de calcul est parfaitement admise par la jurisprudence à situation qu’elle repose sur des hypothèses pertinentes.
Pour calculer le taux d’imposition effectif, l’administration fiscale s’appuie sur la taille du ménage en fonction d’un barème progressif allant de zero % à 45 %. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la supply. Si la société est soumise à l’IR, il faut distinguer selon que les titres détenus – ceux qui ont donné lieu à la notion de dividendes – sont nécessaires ou non à l’exercice de l’activité. S’ils sont utilisés pour l’exercice de l’activité, ils sont rattachés aux bénéfices professionnels. Dans le cas contraire, ils sont rattachés à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le statut fiscal du dirigeant varie en fonction du statut juridique de son activité (EURL, SARL, SA…) et du sort d’imposition choisi pour son entreprise (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés).
Le domaine des fusions et acquisitions a connu lors de la dernière décennie une évolution considérable dominée par l’avènement des pratiques anglo-saxonnes en matière transactionnelle et la multiplication des opérations à caractère international. Les conseils sont tenus par une obligation de résultat, celle de proposer au client la resolution qui est fiscalement la plus intéressante. Sur le plan fiscal, la cession a de nombreuses incidences pour les parties. L’accès au financement est un enjeu essential pour l’Entreprise qui doit financer sa création et son développement. Une trentaine d’auditions doivent avoir lieu, auprès d’administrations, d’économistes, d’universitaires, d’associations, de syndicats et de représentants d’entreprises. Univ-droit présente les diplômes et formations dispensés dans les facultés de droit et les IPAG.