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L’administration fiscale présente son nouveau titre “Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique” au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit (…) Lire la suite… L’administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d’impôt au revenue des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la (…) Lire la suite… L’inobservation répétée des obligations fiscales, quant à elle, correspond à tout manquement du dirigeant à ses obligations fiscales, tel que le défaut de paiement des impôts.
Situation parfaitement irréaliste sauf à supposer que le coût des capitaux propres est intégralement déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette démarche est plus logique que celle préconisée par le projet E fifty five qui, à notre avis, risque d’entraîner une software erronée. Les bénéfices des sociétés sont imposés séparément de ceux des associés. Cette règle est la conséquence de la séparation du patrimoine susmentionnée.
Pour le calcul de résultat fiscal, il s’agit principalement de déceler des produits qui ne sont pas imposables. Bien qu’ils soient tous les deux proposés par l’entreprise, le véhicule de service est strictement destiné à un usage professionnel et ne peut donc être en aucun cas utilisé par le Collaborateur en dehors de ses horaires de travail. De plus, le Collaborateur a – en principe – l’obligation de déposer chaque soir le véhicule de service sur le parking de l’entreprise. Cependant, un certain nombre d’entreprises autorisent leurs Collaborateurs à effectuer les trajets domicile-travail avec ce même véhicule.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Dans le cadre de la démarche, le demandeur d’emploi est bien assujetti à l’impôt. Mais, afin de favoriser la réinsertion professionnelle, une aide spécifique lui est versée au moment de la création ou de la reprise d’une entreprise.