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Bon niveau pour mon besoin d’initiation dans le cadre d’une création d’entreprise. Quelques questions restent en suspens à voir avec l’administration. Pratiquer les déductions et réintégrations fiscales et obtenir un résultat imposable precise. Nous vous en dressons la liste et passons en revue vos obligations. Quel est votre régime d’imposition, ses implications mais aussi votre régime d’imposition de la TVA ?
L’entrepreneur bénéficie à titre personnel de la réduction d’IR, qui s’applique sur sa déclaration de revenus, s’il réalise des apports en numéraire à la structure de la PME. Le montant de l’aide correspond à 18 % de celui de l’argent incorporé dans le capital de l’entreprise. Ai-je la possibilité de l’inscrire à une valeur réévaluée à l’actif de mon bilan.
Si vous vous placez sous l’article 151 septies du CGI et que vous en remplissez toutes les conditions et êtes résident fiscal dans l’EEE, ou en Suisse ou au Royaume-Uni, vous êtes exonéré de cotisations sociales. Si vous résidez hors de l’EEE, vous payez les charges sociales et la CSG/RDS d’activité sur la plus-value à court-terme. Petite consolation, celles-ci sont déductibles (sauf 2.9%) du résultat fiscal sur votre activité de loueur meublé professionnel. Selon lui, la mission d’information sur la fiscalité des entreprises voulue par Éric Coquerel est “une bonne idée, automotive on voit que ce système fiscal ne fonctionne pas”. Il est parfois nécessaire d’obtenir un conseil fiscal pour votre entreprise lors de la vie de celle-ci.
Depuis 2018, les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers – tels que les coupons obligataires – versés à une personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire distinctive . On l’appelle aussi, dans un langage plus journalistique, « flat tax ». L’intégration fiscale, qui a également pour effet d’exonérer les dividendes perçus, sauf une quote-part de 1 %. La loi ne distingue pas selon que le propriétaire foncier est un particulier ou une entreprise.
Vous devez souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises , au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Il s’agit d’une déclaration initiale, et vous ne paierez pas de CFE durant votre année de création. La première année d’imposition, vous bénéficierez en plus d’une réduction de la base d’imposition de moitié. Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.