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En effet, pour qu’une livraison de bien ou une prestation de service entre dans le champ de la TVA, elle doit être effectuée à titre onéreux. L’opération doit avoir une contrepartie qui doit avoir un lien direct avec la livraison ou la prestation. Les restructurations d’entreprise englobent toutes les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif dont peuvent faire l’objet les entreprises. Un régime fiscal spécifique est applicable à ces opérations afin de favoriser les concentrations d’entreprises. Dans le cadre de ce régime, la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés dû par les filiales du groupe. Le résultat international du groupe et donc le montant de l’impôt sur les sociétés sont alors réduits.
Pour vous aider, voici un panorama des principales dispositions fiscales applicables à votre entreprise. Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don. Des réductions d’impôt ou crédits d’impôts peuvent réduire le montant de l’impôt à payer.
Les incontournables de l’impôt des sociétés entendu dans son sens le plus giant. Le régime réel simplifié demeure applicable la première année suivant celle du dépassement mais seulement s’il s’agit du premier dépassement. La SARL, la SAS et la SA sont des statuts juridiques qui sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. En entreprise individuelle, EIRL et EURL, vous serez automatiquement assujetti à l’impôt sur le revenu. Mais vous pouvez aussi opter pour l’imposition sur les sociétés.
Identifier les cas particuliers d’exonération et abattements auxquels peut prétendre l’entreprise. La parfaite appréhension de l’environnement fiscal de votre structure est essentielle. Si la fiscalité a des impacts directs sur les résultats de l’entreprise, elle peut également influer sur les outils de motivation de vos équipes ou sur les risques et gains potentiels pour les actionnaires et les dirigeants.
C’est un impôt native qui vient directement financer les collectivités territoriales. Chaque collectivité fixe son propre taux d’imposition, raison pour laquelle il n’est pas possible de donner avec précision le taux d’imposition de la CET. Cet impôt n’est pas directement dû dès la création de la société et il existe un sure nombre d’exonérations. Les associés personnes physiques recevant des dividendes sont imposés sur ces sommes au titre de l’impôt sur le revenu. Par exemple, la CFE n’est pas due au titre de la première année civile d’activité.